Le recueil du consentement géré par les CMP (Consent Management Platform), est obligatoire depuis plusieurs années. L’activité répressive de la CNIL en 2023 a grimpé très fortement avec 42 sanctions pour un montant de près de 90 millions d’euros avec de nombreuses mise en demeure et rappels aux obligations légales. (source)
La protection des données personnelles s’est complétée avec la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur le marché numérique (DMA) qui forment un ensemble de règles applicables dans l’ensemble de l’Espace Economique Européen (EEE) qui ont 2 objectifs principaux :
- Créer un espace numérique plus sûr dans lequel les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques sont protégés.
- Établir des conditions de concurrence équitables pour favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité, tant au sein du marché unique européen qu’à l’échelle mondiale. (source)
Par cet accord, l’UE vise à lutter contre les monopoles des 22 plateformes des 6 géants du numériques : Alphabet (Google Search, Android, Maps…), Amazon, Apple, Bytedance (TikTok), Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp…) et Microsoft. La Commission Européenne considère ces plateformes comme des “contrôleurs d’accès” ou “gate-keepers”, devenus des passages quasi obligatoires dans notre vie quotidienne sur le web. Ces plateformes, par leur utilisation gratuite, collectent des informations personnelles sur nous, nos habitudes, nos centres d’intérêts, nos historiques etc. Avec ces informations, leurs services publicitaires permettent aux milliers d’annonceurs, une pertinence sur leur communication sponsorisée et leurs services analytiques, des informations fiables et détaillées sur le comportement des visiteurs de votre site.